Les faits anciens et isolés n’ayant pas d’incidence sur la carrière ne justifient pas une prise d’acte
Publié le :
07/07/2015
07
juillet
juil.
07
2015
Une cour d’appel a justifié sa décision déboutant le salarié de sa demande de prise d’acte de la rupture dès lors que, d’une part, si le salarié s’est parfois trouvé sans activité, il lui avait aussi été reproché de ne pas avoir effectué telle ou telle mission et que ces faits devaient être replacés dans le contexte particulier des relations du salarié avec son employeur, et d'autre part, que les agissements caractérisés au titre de la discrimination syndicale étaient isolés, remontaient à plusieurs années et n'avaient pas eu d'incidence sur le déroulement de carrière de l'intéressé, faisant ainsi ressortir que les manquements invoqués par le salarié n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail.
Cass. soc. 15 avril 2015 n° 13-24.333 FS-D
Historique
-
L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable
Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Santé - Sécurité au travailLes informations contenues dans le dossier médical d’un salarié sont soumises...
-
L’avocat n’a pas à produire un mandat spécial pour représenter son client absent
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'article R. 1454-12, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au man...
-
Grève licite : l’employeur doit être informé des revendications
Publié le : 20/07/2015 20 juillet juil. 07 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf disp...
-
Les faits anciens et isolés n’ayant pas d’incidence sur la carrière ne justifient pas une prise d’acte
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne cour d’appel a justifié sa décision déboutant le salarié de sa demande de...
-
Travail dissimulé : caractère intentionnel du délit
Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une co...
-
La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés
Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSauf mauvaise foi, la dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel ne pouvan...