Violation du statut protecteur : régime social de l’indemnité
Publié le :
02/03/2015
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L'indemnité pour violation du statut protecteur, qui n'est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du CGI, est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage en application des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 5422-20 du Code du travail.
Cass 2e civ 12 février 2015 n° 14-10.886 FS-P
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