Violation du statut protecteur : régime social de l’indemnité
Publié le :
02/03/2015
02
mars
mars
03
2015
L'indemnité pour violation du statut protecteur, qui n'est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du CGI, est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage en application des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 5422-20 du Code du travail.
Cass 2e civ 12 février 2015 n° 14-10.886 FS-P
Historique
-
L’affectation d’un salarié dans un local réduit ne caractérise pas un harcèlement moralL’affectation d’un salarié dans un local réduit ne caractérise pas un harcèlement moral
Publié le : 24/12/2014 24 décembre déc. 12 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailNe peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral,...
-
Grève : obligations en matière de revendicationsGrève : obligations en matière de revendications
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailTrois salariés, en grève le 6 juillet, avaient adressé le 4 juillet une lettr...
-
Conciliation prud’homale : mandat spécial non obligatoire pour l’avocat du défendeurConciliation prud’homale : mandat spécial non obligatoire pour l’avocat du défendeur
Publié le : 13/10/2014 13 octobre oct. 10 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL’article R. 1454-13, alinéa 2, du Code du travail, imposant, devant le burea...
-
Grève : la séquestration d’un cadre ou dirigeant constitue une faute lourdeGrève : la séquestration d’un cadre ou dirigeant constitue une faute lourde
Publié le : 05/08/2014 05 août août 08 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de trava...
-
Licéité de la grève de solidaritéLicéité de la grève de solidarité
Publié le : 05/08/2014 05 août août 08 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailEst licite l’appel à la grève lancé aux salariés de l'entreprise pour un jour...