Fr En

Classement en invalidité 2e catégorie : l'employeur doit organiser la visite médicale de reprise

Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016

L'employeur, informé par le salarié, qui n'avait pas manifesté la volonté de ne pas reprendre le travail, de son placement en invalidité 2ème catégorie, ne le convoque que quatre ans plus tard à une visite médicale de reprise. En tardant plus de quatre années pour organiser cette visite, qu’il lui appartenait d’organiser, l'employeur a commis une faute engageant sa responsabilité et a été condamné à verser des dommages et intérêts au salarié. Cass. soc. 17 mai 2016, n° 14-23.138, FD

Historique

<< < ... 424 425 426 427 428 429 430 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK