Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Newsletter
  3. Do’s and Dont’s
  4. Acceptation d’un congé de mobilité : le salarié peut contester le motif économique de la rupture

Acceptation d’un congé de mobilité : le salarié peut contester le motif économique de la rupture

Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Dès lors que, selon le l’article L. 1233-77 du Code du travail, inséré à l'intérieur d'un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée "Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement", le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail, il en résulte que si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique.   Cass. soc., 12 novembre 2015, n° 14-15.430, FS-PB
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 500 501 502 503 504 505 506 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK