Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Newsletter
  3. Do’s and Dont’s
  4. "Action en justice sur l’exercice d’une mission d’une institution représentative du personnel d’une UES" par Frédéric-Guillaume Laprévote et Marie Vacassoulis

"Action en justice sur l’exercice d’une mission d’une institution représentative du personnel d’une UES" par Frédéric-Guillaume Laprévote et Marie Vacassoulis

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
Dans les médias

Aux termes de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 février 2020, lorsqu'une action concerne l'exercice de sa mission par une institution représentative d'une unité économique et sociale (UES), elle doit être, sous peine d'irrecevabilité, introduite par ou dirigée contre toutes les entités composant l'UES, ou par l'une d'entre elles ayant mandat pour représenter l'ensemble des sociétés de l'UES. Découvrez la note écrite par Frédéric-Guillaume Laprévote et Marie Vacassoulis, avocats chez Flichy Grangé Avocats 

Publié dans La Semaine juridique Entreprise et affaires n°30 le 23 juillet 2020
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 258 259 260 261 262 263 264 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK