"Action en justice sur l’exercice d’une mission d’une institution représentative du personnel d’une UES" par Frédéric-Guillaume Laprévote et Marie Vacassoulis
Publié le :
23/07/2020
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Aux termes de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 février 2020, lorsqu'une action concerne l'exercice de sa mission par une institution représentative d'une unité économique et sociale (UES), elle doit être, sous peine d'irrecevabilité, introduite par ou dirigée contre toutes les entités composant l'UES, ou par l'une d'entre elles ayant mandat pour représenter l'ensemble des sociétés de l'UES. Découvrez la note écrite par Frédéric-Guillaume Laprévote et Marie Vacassoulis, avocats chez Flichy Grangé Avocats
Publié dans La Semaine juridique Entreprise et affaires n°30 le 23 juillet 2020
Historique
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