Action tendant à l’exécution de dispositions légales : le CE n’est pas compétent

Historique

• FGA lance son application mobile
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  La vie du cabinet
  FGA lance son application mobile : L’application vous permet de suivre l’actu...
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• Participation de Flichy Grangé Avocats au Forum des métiers du Droit de Sciences Po organisé le vendredi 20 janvier 2017
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  La vie du cabinet
  Participation de Flichy Grangé Avocats au Forum des métiers du Droit de Scien...
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• Action tendant à l’exécution de dispositions légales : le CE n’est pas compétent
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  Droit social / Formation professionnelle
  Le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action ou intervenir...
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• Travail à temps partiel : le contrat doit mentionner la durée du travail et sa répartition, pas les horaires
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Il résulte de l'article L. 3123-14 du Code du travail que le contrat de trava...
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• Forfait jours : exemple de suivi insuffisant de la charge de travail
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Les dispositions d’un accord organisant le forfait en jours qui se limitent à...
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• Congé maternité : le congé conventionnel supplémentaire ne prolonge pas la période de protection
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  S'il résulte de l'article 51-1 de la convention collective nationale de la ba...
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