Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Newsletter
  3. Do’s and Dont’s
  4. Calcul de l’indemnité due en cas de nullité du licenciement : les arrêts maladies ne sont pas pris en compte

Calcul de l’indemnité due en cas de nullité du licenciement : les arrêts maladies ne sont pas pris en compte

Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

 Pour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement, une cour d’appel ne saurait allouer au salarié une indemnisation prenant en compte des rémunérations mensuelles brutes d'un montant diminué du fait de jours d'arrêt de travail pour maladie.
C’est le salaire des douze derniers mois exempts d'arrêts de travail pour maladie qu’il faut prendre en considération.
Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-17.120 FS-PB
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 292 293 294 295 296 297 298 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK