Condition de la nullité pour dol de la rupture conventionnelle
Publié le :
17/06/2022
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La convention de rupture ne peut être annulée pour dol du salarié, au motif que le véritable motif de la rupture est l’embauche du salarié par une société concurrente comme directeur commercial et non un supposé projet de reconversion professionnelle, que s’il est établi que le projet de reconversion professionnelle présenté par le salarié à son employeur a déterminé le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-15.909
Historique
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