Contestation d’expertise par l’employeur : le juge fixe les frais d’avocats exposés par le CHSCT
Publié le :
06/03/2017
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En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du Code du travail, au regard des diligences accomplies.
Le juge, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, évalue le montant des honoraires d'avocat mis à la charge de l’employeur.
Historique
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