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CSP : l’envoi du compte-rendu de réunion de CSE ne vaut pas information du salarié sur le motif de rupture

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Le document écrit par lequel l'employeur informe le salarié du motif économique de la rupture de son contrat doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Ne satisfait pas à l’obligation d'informer la salariée, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture le fait de transmettre par courriel le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel relative au licenciement économique envisagé, alors que ce compte rendu n'énonçait pas l'incidence des difficultés économiques invoquées sur l'emploi de la salariée.
Cass. soc. 11-9-2024 n° 22-18.629 F-D
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