Différences de traitement entre établissements par accord collectif
Publié le :
06/10/2017
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Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
Est présumé justifié l’accord d’entreprise signé avec quatre syndicats maintenant, mais seulement pour les salariés de l’établissement ayant été transféré, les conditions de rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, issues de divers accords conclus antérieurement à la fusion.
Cass. soc. 4 octobre 2017 n°s 16-17.517 et 16-17.518 FS-PBRI
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