Effets de l’extension d’un accord
Publié le :
28/04/2016
28
avril
avr.
04
2016
L’arrêté d’extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d’un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d’application professionnel et territorial dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l’accord. Une cour d’appel ne saurait rejeter les demandes des salariées en paiement d'un reliquat de salaires en application de l'accord régional interprofessionnel relatif aux salaires en Guadeloupe, étendu par arrêté ministériel, sans rechercher si une organisation patronale représentative du secteur d'activité dont relevait l'employeur n'était pas signataire de cet accord ou adhérente d'une organisation patronale signataire de ce même accord. Cass. soc. 6 avril 2016 n° 14-12.724 FS-PB
Historique
-
Ordonnance pénale, transaction pénale, amendes administratives : ce que l’ordonnance du 7 avril 2016 a changé
Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016Les petits-déjeunersLe cabinet Flichy Grangé a organisé le 12 mai 2016 un petit-déjeuner sur le t...
-
Rappels de salaire : sort des indemnités chômage
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe calcul des rappels de salaire dus au titre des périodes interstitielles sé...
-
Le paiement d’un complément de prime sous forme de transaction ne suffit pas à caractériser un usage
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes juges du fond ne sauraient, pour condamner un employeur à payer à son sal...
-
Inaptitude : pas d’obligation de présenter les offres de reclassement par écrit
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailSelon l’article L. 1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes...