Égalité de traitement : la comparaison s’effectue entre salariés
Publié le :
02/03/2016
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Le salarié qui se prévaut du principe d'égalité de traitement ne peut utilement invoquer la comparaison de sa situation avec des non-salariés. La cour d'appel qui a constaté que l'intéressé se comparait avec des médecins exerçant à titre libéral et que les médecins salariés étaient tous indemnisés sur la même base a légitimement débouté le salarié de sa demande en rappel de salaires. Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-11.294, FS-P
Historique
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