Erreur de gestion de la société mère provoquant les difficultés financières conduisant au licenciement
Publié le :
11/07/2018
11
juillet
juil.
07
2018
Les juges du fond ont relevé que la société mère a fait procéder à une remontée de dividendes de la part des sociétés filiales françaises, dans des proportions manifestement anormales compte tenu des marges d’autofinancement nécessaires à ces sociétés exerçant une activité dans un domaine par nature cyclique, alors que certaines d’entre elles étaient déjà en situation déficitaire et que d’autres avaient des besoins financiers pour se restructurer et s’adapter à de nouveaux marchés. Ces remontées importantes opérées par l’actionnaire, réduisant considérablement les fonds propres et les capacités d’autofinancement de ces sociétés filiales, a provoqué leurs difficultés financières et par voie de conséquence celles de la société mère dont l’activité était exclusivement orientée vers les filiales.
Il résulte de ces constatations que les difficultés économiques invoquées à l’appui du licenciement résultaient d’agissements fautifs de l’employeur, allant au-delà des seules erreurs de gestion. En conséquence, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 24 mai 2018, n° 17-12.560 FS-PB
Historique
-
Looking forward | Loi Pacte: making French business great again
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018NewsThe Macron government speeds ahead with its reforms and bills to help favour...
-
Recent case law | Supreme Court to workers: your commute isn’t work
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018NewsIn 2015, the Court of Justice of the European Union considered that in the ab...