Faute inexcusable : l’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion de contrat avec des entreprises tierces intervenantes
Publié le :
17/01/2024
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La Cour de cassation a été amenée à connaitre de l’affaire de l’accident entre deux hélicoptères survenu au cours du tournage de l’émission Dropped, qui avait entraîné la mort de dix personnes. Les ayants droit de l’un des salariés de la société de production avaient saisi la juridiction de la sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Pour faire écarter la faute inexcusable, ce dernier faisait valoir qu’elle n’était pas susceptible d’être caractérisée en raison du caractère indéterminé des circonstances de l’accident et que, de surcroît, il n’était pas en mesure d’appréhender lui-même les risques liés à l’utilisation d’hélicoptères, s’étant entourée de professionnels compétents.
La deuxième chambre civile estime que l’employeur ne peut pas s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion de contrats avec des sociétés tierces qui intervenaient en l’occurrence pour assurer les prestations techniques et la sécurité du tournage. Ces sociétés demeurant sous la supervision, la direction et le contrôle de la société de l’employeur, cette dernière, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger résultant pour le salarié du vol en formation rapprochée de l’hélicoptère dont il était passager et qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, a bien commis une faute inexcusable.
Cass. civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 21-20.740 FB