Inaptitude et justificatif de l’impossibilité de reclassement
Publié le :
16/02/2021
16
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2021
Selon la Cour de cassation, le courriel par lequel le médecin du travail indique qu’un poste de reclassement n’est pas compatible avec l’état de santé du salarié constitue un avis du médecin du travail permettant à l’employeur de justifier des recherches de reclassement effectuées.
Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 19-15.384
Historique
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