Inaptitude physique : le salarié qui refuse de se soumettre à la 2e visite commet une faute grave
Publié le :
11/04/2016
11
avril
avr.
04
2016
La décision d'inaptitude à tout poste administratif à temps plein dans les locaux de l'entreprise, prise par l'inspecteur du travail, sur recours formé par la salariée contre l'avis d'aptitude avec aménagement de poste donné par le médecin du travail, à l'issue du premier des examens médicaux prévus à l'article R. 4624-31 du Code du travail, ne dispense pas l'employeur d'organiser la seconde visite médicale exigée par ce texte. Commet une faute grave la salariée qui refuse de se soumettre à cette visite, et met l'employeur dans l'impossibilité d'appliquer les règles relatives au licenciement pour inaptitude médicale en faisant volontairement obstacle à la recherche d'un poste de reclassement. Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-21.304
Historique
-
Quelle parite? en 2016 pour le barreau de Paris ?, citation de Marine Conche
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Dans les médiasDepuis 1985, les femmes sont devenues majoritaires à la sortie de l'EFB. Alor...
-
Loi Rebsamen : les décrets sur le regroupement des IRP viennent d’être publiés
Publié le : 14/04/2016 14 avril avr. 04 2016Les petits-déjeunersLe cabinet Flichy Grangé a organisé le 14 avril dernier un petit-déjeuner sur...
-
"Epargne salariale - Droits des anciens salariés en cas de rectification du montant de la RSP à la suite d'un redressement fiscal", par Juliana Kovac
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Dans les médiasIl résulte d'un arrêt en date du 18 février 2016 (n° 14-12.614) que les actio...
-
Inaptitude physique : le salarié qui refuse de se soumettre à la 2e visite commet une faute grave
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailLa décision d'inaptitude à tout poste administratif à temps plein dans les lo...