La consultation du CSE sur le reclassement d’un salarié inapte peut se faire par conférence téléphonique
Publié le :
06/11/2020
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L'article L. 1226-10 du Code du travail n'imposant aucune forme particulière pour recueillir l'avis de la délégation du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte, la cour d'appel, qui a constaté que la délégation du personnel avait été consultée par conférence téléphonique et que chaque élu avait émis un avis, a légalement considéré que le licenciement était justifié.
Cass. soc. 30 septembre 2020 n° 19-13.122 FS-PB