La Cour d'appel de Paris applique le barème Macron parce qu’elle juge la réparation appropriée au cas d’espèce
Publié le :
15/10/2019
15
octobre
oct.
10
2019
Dans un arrêt rédigé en termes très succincts la Cour d’appel de Paris a estimé que la réparation à hauteur des deux mois prévus par le barème Macron constitue une réparation du préjudice adéquate et appropriée à la situation d'espèce. En conséquence, il n'y a pas lieu de déroger au barème réglementaire et de considérer ce barème contraire aux conventions internationales.
L’audience avait eu lieu avant les avis du 17 juillet de la Cour de cassation.
CA Paris, pôle 6, ch. 3, 18 septembre 2019, nº 17/06676
Historique
-
Tuesday October 15th | The new Health & Safety Committee - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail: Report on the first two years
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019A new form of Health & Safety Committee – known as the Commission Santé, Sécu...
-
Mardi 15 Octobre | La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail : Premier bilan au terme de deux années d’expérience !
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Les petits-déjeunersVoici deux ans maintenant que les CSCCT ont vu le jour. Organe interne du CSE...