La création d'un échelon intermédiaire constitue-t-elle une modification de contrat ?
Publié le :
07/11/2016
07
novembre
nov.
11
2016
La création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement du salarié et donc aucune modification de son contrat de travail, dès lors que les fonctions et responsabilités du salarié ne sont pas modifiées. Cass. soc. 19 octobre 2016, n° 15-12.957 FS-D
Historique
-
Mutation d’un salarié protégé et désignation d’un DS dans l’établissement d’accueil
Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016Droit social / Formation professionnelleL'article L. 2143-3 du Code du travail fait obligation au syndicat représenta...
-
FWTA Seminar: Social Media in the Workplace
Publié le : 11/11/2016 11 novembre nov. 11 2016L&E GlobalWe are pleased to invite you to our upcoming seminar on Thursday, December 8,...Source : leglobal.org
-
Violation de l’obligation de sécurité : faits commis par des tiers
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne salariée doit être déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour viola...
-
Pourvoir de direction de l’employeur : mutation d’un salarié
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016Ne fait qu'user de son pouvoir de direction l'employeur qui, ayant fait l'obj...
-
Résiliation judiciaire et statut protecteur : acquisition d'un mandat en cours de procédure
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016Droit social / Formation professionnelleLe salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n...