La lettre de désignation d'un DS doit elle est envoyée au chef d'établissement ou au siège ?
Publié le :
31/01/2017
31
janvier
janv.
01
2017
La lettre de désignation d'un représentant syndical doit être adressée à l'employeur ou à la personne habilitée par ce dernier pour le représenter au sein de la structure dans laquelle le représentant doit exercer sa mission. L'accomplissement de cette formalité constitue le point de départ du délai de contestation de quinze jours de cette désignation. Lorsque la désignation intervient dans un établissement, cette désignation peut être faite au chef d'établissement si celui-ci est pourvu d'une délégation de pouvoir permettant de l'assimiler à l'employeur. Cass. soc. 18 janvier 2017, n° 16-13.306 FD
Historique
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