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L’annonce publique d’un licenciement avant l’entretien préalable du salarié constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

 Dès lors qu’il ressort du compte-rendu de la réunion du comité d’entreprise que l'employeur a annoncé publiquement, avant la tenue de l'entretien préalable, sa décision irrévocable de licencier le salarié, la cour d’appel en a exactement déduit l'existence d'un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 17-28.800, FD
 
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