L’attestation Pôle emploi doit être remise au salarié rapidementL’attestation Pôle emploi doit être remise au salarié rapidement
Publié le :
21/10/2014
21
octobre
oct.
10
2014
Rappel important de la Cour de cassation : la remise tardive des documents de fin de contrat au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond (en l’espèce attribution de 3000 euros à l’intéressé). Dans cette affaire, l'attestation destinée à Pôle emploi avait été remise huit jours après la fin du préavis, des corrections ayant été apportées. L’employeur invoquait le faible retard et l’absence de preuve du préjudice subi par le salarié. Pour les juges cependant, ce retard entraîne une condamnation automatique.
Cass. soc. 17 septembre 2014 n° 13-18.850 F-D
Découvrez toute l'actualité Droit SocialRappel important de la Cour de cassation : la remise tardive des documents de fin de contrat au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond (en l’espèce attribution de 3000 euros à l’intéressé). Dans cette affaire, l'attestation destinée à Pôle emploi avait été remise huit jours après la fin du préavis, des corrections ayant été apportées. L’employeur invoquait le faible retard et l’absence de preuve du préjudice subi par le salarié. Pour les juges cependant, ce retard entraîne une condamnation automatique.
Cass. soc. 17 septembre 2014 n° 13-18.850 F-D
Découvrez toute l'actualité Droit Social
Historique
-
Réserves de l’employeur sur un accident du travail : ne tardez pas Réserves de l’employeur sur un accident du travail : ne tardez pas
Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailLes réserves émises par l'employeur et réceptionnées par la caisse le jour mê...
-
Arrivée prestigieuse au sein du cabinet Flichy Grangé AvocatsOne of France’s leading legal scholars joins Flichy Grangé Avocats
Publié le : 20/10/2014 20 octobre oct. 10 2014La vie du cabinetFlichy Grangé Avocats annonce l’arrivée du Professeur Grégoire Loiseau, Pro...
-
Participation de Joël Grangé , Olivier Kress et Florence Aubonnet à l'IBA de TokyoParticipation of Joel Grangé, Olivier Kress and Florence Aubonnet at the IBA in Tokyo
Publié le : 14/10/2014 14 octobre oct. 10 2014La vie du cabinetParticipation de Joël Grangé , Olivier Kress et Florence Aubonnet à l'IBA de...
-
Olivier Kress a récemment été nommé rapporteur de IBA Global Employment Institute.Olivier Kress was recently appointed Rapporteur of the IBA Global Employment Institute.
Publié le : 14/10/2014 14 octobre oct. 10 2014La vie du cabinetOlivier Kress a récemment été nommé rapporteur de IBA Global Employment Insti...