L’attribution de tickets restaurants aux télétravailleurs n’est pas obligatoire selon le TJ de Nanterre
Publié le :
15/03/2021
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Dans le questions-réponses consacré au télétravail, le ministère du Travail a indiqué que les télétravailleurs doivent pouvoir bénéficier des titres-restaurant au même titre que les salariés travaillant sur site. Il en était justifié par la considération que « les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise ».
Le tribunal judiciaire de Nanterre juge que la situation des télétravailleurs, en l’absence de surcoût lié à la restauration hors de leur domicile, n’est pas comparable à celle des salariés travaillant sur site qui n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise et auxquels sont remis des titres-restaurant.
Pour se prononcer en ce sens, le tribunal s’est d’abord intéressé à la nature et aux modalités d’attribution des titres-restaurant avant d’apprécier si les conditions de travail des télétravailleurs sont équivalentes à celles des salariés travaillant sur site sans restaurant d’entreprise ou interentreprises. Sur le premier point, le tribunal a relevé que les titres-restaurant sont un avantage consenti par l’employeur qui ne résulte d’aucune obligation légale. Ses conditions d’attribution ne sont pas définies par la loi, hormis le fait que le repas pris en charge doit être compris dans l’horaire journalier du salarié.
L’ANI du 26 novembre 2020 sur le télétravail ne comporte pas non plus de disposition sur les titres-restaurant pas davantage que l’ANI du 19 juillet 2005 qui prévoit néanmoins que « les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise ».
Sur le deuxième point, l’objectif poursuivi par l’employeur, en finançant les titres-restaurant en tout ou en partie, est de permettre aux salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l’impossibilité de prendre leur repas à leur domicile. On constate alors que les salariés placés en télétravail étant à leur domicile, ils n’ont pas à supporter de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile. Le tribunal en déduit que la situation des télétravailleurs et celle des salariés travaillant sur site qui n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise et auxquels sont remis des titres-restaurant ne sont pas comparables
Historique
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