Le PSE prévoyant le versement d’indemnité moindre aux salariés proches de la retraite est valableLe PSE prévoyant le versement d’indemnité moindre aux salariés proches de la retraite est valable
Publié le :
19/05/2014
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La clause d’un plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant une indemnité extra-conventionnelle de licenciement moins élevée pour les salariés âgés de 57 ans et plus n’est pas discriminatoire. La Cour de cassation a considéré qu’un PSE peut choisir l’âge de 57 ans comme critère de limitation des indemnités extra-conventionnelles de licenciement en prenant « en compte le régime d’indemnisation du chômage plus favorable applicable aux salariés licenciés remplissant cette condition [d’âge], ce régime limitant la perte de revenus consécutive au licenciement ». Effectivement, dans cette espèce, employeur et syndicats s’étaient accordés sur cette mesure en raison du fait que contrairement aux salariés plus jeunes, les intéressés étaient assurés, s’ils ne retrouvaient pas d’emploi, de percevoir une allocation chômage jusqu’à leur retraite. Cass. soc. 18 mars 2014 n° 12-28.275 F-DLa clause d’un plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant une indemnité extra-conventionnelle de licenciement moins élevée pour les salariés âgés de 57 ans et plus n’est pas discriminatoire. La Cour de cassation a considéré qu’un PSE peut choisir l’âge de 57 ans comme critère de limitation des indemnités extra-conventionnelles de licenciement en prenant « en compte le régime d’indemnisation du chômage plus favorable applicable aux salariés licenciés remplissant cette condition [d’âge], ce régime limitant la perte de revenus consécutive au licenciement ». Effectivement, dans cette espèce, employeur et syndicats s’étaient accordés sur cette mesure en raison du fait que contrairement aux salariés plus jeunes, les intéressés étaient assurés, s’ils ne retrouvaient pas d’emploi, de percevoir une allocation chômage jusqu’à leur retraite. Cass. soc. 18 mars 2014 n° 12-28.275 F-D
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