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Le PV des élections professionnelles ne peut être rédigé par un tiersLe PV des élections professionnelles ne peut être rédigé par un tiers

Publié le : 05/08/2014 05 août août 08 2014
Droit social / Formation professionnelle

Selon le Code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement des bulletins de vote, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. En matière d'élections professionnelles, en l'absence de secrétaire, le procès-verbal doit être établi par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs présents choisi par lui. Il ne peut être rédigé par un tiers. Le non respect de cette règle entraîne l’annulation des élections. Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-60.218 Selon le Code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement des bulletins de vote, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. En matière d'élections professionnelles, en l'absence de secrétaire, le procès-verbal doit être établi par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs présents choisi par lui. Il ne peut être rédigé par un tiers. Le non respect de cette règle entraîne l’annulation des élections. Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-60.218
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