Le travailleur qui ne reçoit aucun ordre ni directive, dont les objectifs ne sont ni contrôlés ni sanctionnés est un indépendant
Publié le :
08/08/2019
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août
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Les juges du fond ayant constaté que le travailleur, inscrit en qualité d'auto-entrepreneur, effectue des prestations au profit de la société, et, examinant les conditions d'exercice de l'activité, constatent qu'il gère son emploi du temps, hormis des réunions et visites ponctuelles, qu'il ne reçoit de la société aucun ordre ni directive précise, et que les objectifs qui lui avaient été indiqués ne faisaient l'objet d'aucun contrôle et d'aucune sanction, ont pu en déduire l'absence de lien de subordination.
Cass. soc. 3 juillet 2019 n 17-21.868 FS-D