Les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour
Publié le :
13/12/2017
13
décembre
déc.
12
2017
Les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu'ils tiennent de la loi.
Cass. soc. 25 oct. 2017, n° 16-17.740 FD
Historique
-
Harmers wins Gold Medal in Employment Law in the HRD Service Provider Awards 2017
Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017L&E GlobalL&E Global is proud to announce that our member firm in Australia, Harmers Wo...Source : leglobal.org
-
Thursday December 14th 2017 | Strategy and arrangements for setting up the statutory "Comité Social et Economique"
Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017All companies with a workforce of eleven or more must set up a Comité Social...
-
Jeudi 14 décembre 2017 | Le Comité Social et Economique : stratégie et enjeux de mise en place
Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017Les petits-déjeunersToutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront être dotées d’un CSE au...