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Licenciement économique d’un salarié protégé : obligation de reclassement de l’employeur

Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Si, après qu'une première demande d'autorisation de licenciement d'un salarié a été refusée par l'administration, celle-ci est à nouveau saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licencier le même salarié, il lui appartient d'apprécier cette nouvelle demande compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle elle prend sa nouvelle décision. S'agissant, en particulier, de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, il appartient à l'administration de vérifier qu'à cette date, l'employeur a recherché l'ensemble des possibilités de reclassement dans l'entreprise et éventuellement au sein du groupe compte tenu, le cas échéant, de changements des circonstances survenus postérieurement au premier refus. L'employeur n'est, en revanche, pas tenu, au titre de cette obligation, d'adresser à nouveau au salarié, avant de présenter cette seconde demande, celles des propositions de reclassement encore valides qu'il avait déjà faites au salarié avant de présenter sa première demande d'autorisation de licenciement et que ce dernier aurait refusées. Conseil d’État 23 mars 2016, n° 386108, mentionné aux tables du recueil Lebon
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