L’indemnisation des dommages liés à une maladie professionnelle relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale
Publié le :
18/01/2024
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La Cour de cassation se prononce sur les compétences respectives du conseil de prud’hommes et de la juridiction de sécurité sociale lorsqu’un salarié poursuit la réparation d’un préjudice du fait du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison du dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de travail. A priori, une telle demande est de la compétence de la juridiction prud’homale. Mais elle relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale lorsque ce préjudice est invoqué au soutien de la reconnaissance d’une maladie professionnelle.
Au cas d’espèce, alors qu’une instance était en cours devant la juridiction de sécurité sociale relative à la reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau en lien avec les conditions de travail habituelles du salarié, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour violation de l’obligation de sécurité en raison d’un manquement aux règles de repos et aux horaires de travail. La chambre sociale retient l’incompétence de la juridiction prud’homale, considérant que, sous couvert d’une action en responsabilité contre l’employeur pour manquement à l’obligation de sécurité, le salarié demandait en réalité la réparation d’un préjudice né d’une maladie professionnelle dont il exposait avoir été victime.
Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 22-18.848 FB