L’intention de nuire ne peut résulter de la seule atteinte à l’image ou aux biens de l’entrepriseL’intention de nuire ne peut résulter de la seule atteinte à l’image ou aux biens de l’entreprise
Publié le :
09/05/2014
09
mai
mai
05
2014
Un directeur de restaurant appartenant à une grande marque de restauration est reconnu coupable de détournement de fonds pour un montant de plus de 20 000 euros. Le salarié, licencié pour faute lourde, conteste son licenciement. Pour décider que l’employeur avait démontré l’intention du salarié de lui nuire, la cour d’appel retient que l’intéressé « en sa qualité de directeur du magasin incarnait l'image de l'enseigne de la chaîne de restaurants, les valeurs de la marque, et se devait notamment de préserver les biens de la société » et qu’en commettant des détournements, « il a abusé de sa fonction de directeur ». La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que les faits retenus sont « impropres à caractériser l'intention de nuire à l'employeur, qui ne peut résulter de la seule atteinte à l'image ou aux biens de l'entreprise ». Cass. soc. 9 avril 2014 n° 13-10.175 F-DUn directeur de restaurant appartenant à une grande marque de restauration est reconnu coupable de détournement de fonds pour un montant de plus de 20 000 euros. Le salarié, licencié pour faute lourde, conteste son licenciement. Pour décider que l’employeur avait démontré l’intention du salarié de lui nuire, la cour d’appel retient que l’intéressé « en sa qualité de directeur du magasin incarnait l'image de l'enseigne de la chaîne de restaurants, les valeurs de la marque, et se devait notamment de préserver les biens de la société » et qu’en commettant des détournements, « il a abusé de sa fonction de directeur ». La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que les faits retenus sont « impropres à caractériser l'intention de nuire à l'employeur, qui ne peut résulter de la seule atteinte à l'image ou aux biens de l'entreprise ». Cass. soc. 9 avril 2014 n° 13-10.175 F-D
Historique
-
Conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale de la personne moraleConditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale de la personne morale
Publié le : 09/05/2014 09 mai mai 05 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLa Cour de cassation censure trois arrêts d’appel qui ont retenu la culpabili...
-
Vous défendre ! par Laurent GametVous défendre ! par Laurent Gamet
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe droit pénal du travail était, il y a encore quelques années, comme le fant...
-
"La base de données économiques et sociales : des objectifs à la pratique" par Stéphanie Guedes da Costa et Charlotte Michaud
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Dans les médiasPublication du 8 avril 2014 - Etude parue dans la Semaine Juridique - SocialP...