Mise à disposition de salarié : critères du prêt de main d’œuvre licite
Publié le :
16/01/2017
16
janvier
janv.
01
2017
Ne constitue pas une opération illicite de prêt de main d'œuvre à titre lucratif la mise à disposition d’un salarié, qui détient une compétence particulière en matière d'exploitation de réseau informatique, au sein d’une société pour y apporter un savoir-faire d'une technicité spécifique dans le cadre d'une prestation de service selon un tarif forfaitaire et journalier, dès lors que l’employeur définit l'affectation du salarié, y compris chez d'autres clients, par des fiches de mission, procède à ses entretiens d'évaluation et de performance, contrôle le temps de travail déclaré par l’intéressé et assure le remboursement de ses frais, ainsi que la gestion de ses absences et de ses formations. Cass. soc. 7 décembre 2016 n° 15-17.873 FD
Historique
-
FWTA Seminar: Best Practices in Disability Management
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017L&E GlobalWe are pleased to invite you to our upcoming seminar on Thursday, February 16...Source : leglobal.org
-
Quelles sont les principales étapes de droit social dans les fusions acquisitions ?
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Dans les médias
-
Quels sont les sujets sensibles dans un audit en droit social ?
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Dans les médias
-
Quels sont les sujets majeurs d'une restructuration ?
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Dans les médias
-
Mise à disposition de salarié : critères du prêt de main d’œuvre licite
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailNe constitue pas une opération illicite de prêt de main d'œuvre à titre lucra...
-
Grève : la déclaration de participation à la grève peut être faite collectivement
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSi, en application de l'article L. 1114-3 du Code des transports, en cas de g...