Fr En

"Obligation de sécurité de résultat : d’une obligation impossible à une obligation de prévention des risques", article écrit par Joumana Frangie-Moukanas

Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016

L’obligation de sécurité de résultat connaîtrait-elle un assouplissement ? Frangie-Moukanas revient sur les arrêts de la Cour de cassation qui, ces derniers mois, marquent un infléchissement… Article publié par Lextenso, avril 2016 (Uniquement disponible pour les abonnés)

Historique

<< < ... 463 464 465 466 467 468 469 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK