Parité H/F au sein des listes de candidats : validité d’un PAP moins contraignant que la loi
Publié le :
15/06/2018
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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Ces dispositions étant d'ordre public absolu, l'Union départementale Force ouvrière est recevable à contester l'élection des candidats figurant sur les listes ne respectant pas ces dispositions, peu important à cet égard les dispositions du protocole préélectoral.
Historique
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Upcoming reform in the employee savings: mesures to develop employee savings in small and medium-sized companies will be presented by the government mid-June. The draft law will then be submitted to parliament.
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