Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Newsletter
  3. Do’s and Dont’s
  4. Périmètre d’application des critères d’ordre en l’absence d’accord : exemple jurisprudentiel

Périmètre d’application des critères d’ordre en l’absence d’accord : exemple jurisprudentiel

Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Sauf accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise. Après avoir constaté que la société n’avait pas appliqué les critères d’ordre des licenciements aux autres établissements de la société, la cour d’appel en a exactement déduit que la violation de cette règle entraînait pour les salariés un préjudice qu’elle a souverainement apprécié. Cass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-23.963, FS-D
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 482 483 484 485 486 487 488 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK