Préjudice : il faut le justifier pour être indemnisé !
Publié le :
02/05/2016
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L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Le conseil de prud’hommes qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter la demande de l’intéressé. Arrêt rendu en matière de remise tardive du bulletin de paie Cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28.293 FS-PBR
Historique
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