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Prise d'acte de la rupture : défaut de versement de prime régularisé

Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Le défaut de versement de primes régularisé par l’employeur avant la prise d'acte ne rend pas impossible la poursuite du contrat de travail.

Cass. soc. 21 avril 2017, n° 15-19.353 F-D

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