Refus d’un contrat de droit public : la procédure de convocation à l’entretien n’est pas applicable
Publié le :
16/02/2017
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Selon l'article L. 1224-3 du Code du travail, en cas de refus des salariés d'accepter le contrat de droit public qui leur est proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat.
Si la rupture ainsi prononcée produit les effets d'un licenciement, les dispositions de l'article L. 1232-2 du Code du travail, relatives à la convocation à l'entretien préalable en cas de licenciement pour motif personnel, ne sont pas applicables. Dès lors, une cour d’appel ne saurait accorder au salarié une indemnité pour irrégularité de la procédure au motif que l’entité publique (un centre communal d’action sociale) n’a pas respecté la procédure de licenciement.
Cass. soc. 1er février 2017 n° 15-18.480 FS-PB
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