Restructuration avec PSE : le juge judiciaire est compétent pour contrôler le respect par l’employeur de son obligation de sécurité
Publié le :
04/12/2019
04
décembre
déc.
12
2019
Depuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi est sous le contrôle de la Direccte. L’administration est chargée de vérifier que la procédure de consultation est respectée et que le plan est suffisant. Le contentieux relève de la compétence du juge administratif.
Une question restait en suspens : celle du juge compétent pour contrôler le respect par l’employeur de son obligation de sécurité dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet de restructuration assorti d’un PSE.
La Cour de cassation vient de trancher : ce contentieux relève du juge judicaire.
Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-13.887, FS-PB
Historique
-
L&E Global is pleased to present its Retail Sector Group Newsletter
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019L&E GlobalDear Retail colleagues, L&E Global is pleased to present its Retail Sector Gr...Source : leglobal.org
-
Tuesday January 28th | In case of an industrial accident and illness: new procedural arrangements
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019* Due to the strikes, the breakfast scheduled for Tuesday Decembre 17th, is p...
-
JT du Social #3 - Novembre 2019
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019La vie du cabinetAu programme ce mois-ci : la réforme de l'assurance chômage, les accide...
-
Mardi 28 Janvier 2020 | La nouvelle procédure d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Les petits-déjeuners*Au vu des conditions actuelles dues au grèves, le petit-déjeuner initialemen...
-
Thursday 28th November | The Employer & the expected Pension Reforms
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019NewsLast summer, the Haut Commissaire aux Retraites (High Commissioner for Retire...