Temps partiel : majoration des heures effectuées au-delà de la limite légale ou conventionnelleTemps partiel : majoration des heures effectuées au-delà de la limite légale ou conventionnelle
Publié le :
15/09/2014
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Un salarié à temps partiel ne peut effectuer des heures complémentaires que dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat, et chaque heure accomplie dans cette limite donne lieu à une majoration de 10% (C. trav. art. L.3123-17 du Code du travail). Aux termes de l’article L.3123-18 du Code du travail, cette limite peut être conventionnellement portée au tiers de la durée contractuelle. Dans ce cas, chacune des heures accomplies au-delà de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25% (C. trav. art. L.3123-19). La Cour de cassation vient de préciser que ces dispositions légales sont d’ordre public, auxquelles il ne peut être dérogé. Elles ont « pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat. Il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires ». Dès lors, toutes les heures effectuées au-delà de la limite d'un dixième de la durée prévue au contrat, y compris celles accomplies au-delà de la limite portée au tiers de la durée contractuelle, donnent lieu à la majoration légale de 25%. Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-15.954 FS-PB Découvrez toute l’actualité Droit Social
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