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Transfert d’entreprise et plan d’épargne entreprise : le nouvel employeur n’est pas tenu de poursuivre l’ancien plan

Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel. En cas de transfert d'un salarié au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail, celui-ci, s'il conserve ses droits au sein du plan d'épargne d'entreprise mis en place par l'employeur sortant, dispose seulement de la faculté de transférer ses avoirs au sein du plan d'épargne d'entreprise, s'il existe, de son nouvel employeur. En conséquence, l’arrêt de la cour d’appel qui avait accordé à une salariée transférée des dommages et intérêts pour la perte du bénéfice de son plan d’épargne d’entreprise, au motif que le nouvel employeur était selon elle tenu de poursuivre le plan, doit être cassé. Cass. soc. 19 mai 2016, n° 14-29.786 FS-PB
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