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Une prime décidée unilatéralement est exclue de l’assiette de la rémunération conventionnelle minimale

Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social

Dès lors que la prime litigieuse est déterminée unilatéralement et qu'elle ne résulte pas d'un calcul précis et constant de l'employeur qui peut décider en toute liberté de l'opportunité de son versement et de son montant, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle doit être exclue de l'assiette de la rémunération conventionnelle minimale garantie en raison de son caractère aléatoire.
En l’espèce, il s’agissait d’une prime de bilan versée à chaque salarié en fonction des résultats de l’entreprise.
Cass. soc. 31 mai 2017 n° 15-25.408 F-D
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