Historique
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L'arrêt à ne pas manquer | Quelles conséquences en cas d’offre de reclassement ne comportant pas l’ensemble des mentions légales et réglementaires ?
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialL’offre de reclassement ne comportant pas l’ensemble des mentions légales et...
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La signature d’un document sans signature de la société ne vaut pas accord exprès du transfert conventionnel du contrat
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas...
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Ce qui change | Représentation équilibrée au sein des organes de direction
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLa directive européenne du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre...
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Le chiffre à retenir | 47 100 euros
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDroit socialLe plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1er janvier 2025....
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Recourir à 14 expertises en deux ans et demi est abusif
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialIl résulte des dispositions de l'article L. 2315-86 du Code du travail que l'...
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Garantie de rémunération de la salariée en congé de maternité : le versement de l’éventuelle augmentation n’intervient qu’à l’issue du congé maternité
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialIl résulte de l'article L. 1225-4 du Code du travail que le contrat de trava...