[DOCUMENT] Le projet de loi "Gilets Jaunes" a été présenté en conseil des ministres mercredi 19 décembre 2018
Publié le :
20/12/2018
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Le projet de loi relatif aux mesures d'urgence a été présenté en conseil des ministres ce mercredi 19 décembre;
Ce texte prévoit notamment un régime social favorable en cas d'atribution d'une prime exceptionnelle et l'anticipation au 1er janvier 2019 de l'exonération sociale et fiscales (dans une certaine limite) des heures supplémentaires et complémentaires (au lieu du 1er septembre 2019).
S'agissant plus précisément de la prime exceptionnelle, le texte du projet de loi prévoit que cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond. L'exonération d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions fiscales, est réservée aux primes, d'un montant maximal de 1 000 € par bénéficiaire, versées aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales