Elections professionnelles et vote électronique
Publié le :
01/04/2022
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En cas de recours à un vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, les conditions d’ancienneté dans l’entreprise pour être électeur et éligible s’apprécient à la date du premier jour du scrutin. Si un protocole préélectoral peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d’ancienneté exigées par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail, il ne peut modifier la date d’appréciation de ces conditions.
Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.047