En cas de fusion, la BDES doit contenir des informations sur les entités parties à l’opération

Historique

• En cas de congé de reclassement le salarié ne bénéficie de la priorité de réembauche qu’au terme de ce congé
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Selon l’article L. 1233-45 du Code du travail, dans sa version issue de la lo...
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• Absence de représentation du personnel sans établissement de PV de carence : attention
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les dili...
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• CSSCT : les membres sont désignés selon les modalités légales, des dispositions conventionnelles différentes sont inapplicables
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Selon l’article L. 2315-39 du Code du travail, les membres de la commission s...
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• En cas de fusion, la BDES doit contenir des informations sur les entités parties à l’opération
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Aux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du Code du travail, les info...
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• Harcèlement moral, une enquête s’impose en cas de dénonciation
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Lorsqu’un salarié dénonce une situation de harcèlement moral, l’entreprise do...
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• Un système informatique de contrôle d’opérations internes traçant l’activité des salariés doit être soumis à l’avis du CE
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Selon l’article L. 2323-32 du Code du travail, antérieur à la loi n°  2015-99...
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