Le CSE signataire d’un accord de participation ne peut le contester par la voie de l'exception d'illégalité

Historique

• Licenciement nul : le juge n'examine les autres griefs invoqués que si l'employeur le demande
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte de l’article L. 1235-2-1 du Code du travail, en cas de pluralité d...
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• Condition de validité du transfert massif par un salarié de courriels professionnels vers sa messagerie personnelle
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Un salarié ne peut s’approprier des documents appartenant à l’entreprise que...
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• Liberté d’expression : le licenciement du salarié qui refuse d’adhérer à la culture de l’entreprise et à ses excès est nul
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Dès lors que le licenciement est, même en partie, fondé sur le comportement c...
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• Le CSE signataire d’un accord de participation ne peut le contester par la voie de l'exception d'illégalité
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le CSE signataire d’un accord de participation, n’est pas recevable à invoque...
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• La suspension du contrat d’un salarié protégé au moment du transfert ne fait pas obstacle à ce qu’il soit inclus dans l’opération
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Un inspecteur du travail refuse d’autoriser le transfert du contrat d’un élu...
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• L’agenda personnel du salarié disponible sur l’ordinateur professionnel de celui-ci peut être utilisé comme preuve par l’employeur si les données ne sont pas identifiées comme personnelles
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Un employeur peut produire en justice des pièces provenant de l’agenda électr...
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