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Les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour

Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu'ils tiennent de la loi.
Cass. soc. 25 oct. 2017, n° 16-17.740 FD
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