Les points clés du projet d'ordonnance pour réformer les régimes de retraite à prestations définies

Historique

• Si le cotisant ne conteste pas la décision de la CRA, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement ne peuvent plus être discutés lors d’une opposition à contrainte
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Il résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du Code de la...
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• Les bons de souscription d’actions proposés à des conditions préférentielles en contrepartie ou à l’occasion du travail sont des avantages soumis à cotisation
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Il résulte de l’article L. 242-1, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale qu...
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• La clause du contrat visant les modalités conventionnelles de calcul d’une prime d’intéressement ne constitue pas une contractualisation
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du Code du travail que la réfé...
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• Les points clés du projet d'ordonnance pour réformer les régimes de retraite à prestations définies
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités
  La loi Pacte a été adoptée. Elle autorise le Gouvernement à transposer par or...
  • Les points clés du projet d'ordonnance pour réformer les régimes de retraite à prestations définies
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• Le projet de loi Pacte est adopté
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités
  Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises...
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• Les dispositions du Code civil sur la prise d'acte ne sont pas applicables à un salarié
  Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  L’article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016...
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