Licenciement : la procédure conduite par une personne étrangère à l’entreprise n’est pas valable

Historique

• Ordre des licenciements : appréciation du critère des qualités professionnelles
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Il résulte de l'article L. 1233-5 du Code du travail qu'en l'absence d'accord...
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• Prise d'acte de la rupture : défaut de versement de prime régularisé
  Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de m...
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• Licenciement : la procédure conduite par une personne étrangère à l’entreprise n’est pas valable
  Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le licenciement dont la procédure a été conduite par l'expert-comptable de l'...
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• Attribution gratuite d’actions avant la loi Macron : la cotisation patronale est restituée en cas de non attribution des actions
  Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Jusqu’à la loi Macron du 6 août 2015, la contribution patronale sur les attri...
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• L’application erronée d’un taux de majoration des heures supplémentaires ne caractérise pas le travail dissimulé
  Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  L’application erronée d’un taux de majoration des heures supplémentaires ne c...
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• Discrimination en raison de l’âge et départ en préretraite
  Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à l...
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